Votre avocat en conseils et contentieux à Paris 8ème
Le droit rural étant un domaine complexe, Maître Anaïs GALLANTI vous reçoit dans son cabinet à Paris 8ème pour vous prodiguer conseils et solutions pour tout contentieux relatif à ce domaine.
Que faire en cas de litige concernant un bail rural ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il connaît des litiges portant sur l’existence d’un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d’une terre d’exploitation, la reprise de terre…
Pour les conflits relatifs à l’existence et à la nature du bail, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Tandis que pour un conflit concernant le paiement d’un fermage (retard de paiement…), le tribunal d’instance est compétent.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du tribunal d'instance, assisté d'assesseurs (2 représentants des propriétaires-bailleurs et 2 représentants des exploitants agricoles).
Pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, vous devez vous adresser au tribunal d'instance soit par acte d'huissier, soit par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. La déclaration doit être datée et signée et comporter un exposé précis des demandes.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais il est vivement conseillé de vous faire assister ou représenter par Maître GALLANTI pour que vos intérêts soient préservés au mieux.
Conseils et contentieux de votre avocate en droit rural
Le cabinet de Maître GALLANTI a acquis d’une solide expertise en droit vitivinicole notamment dans les contentieux relatifs aux baux ruraux, fermages, métayage, évaluation d’indemnités dues au preneur sortant, relations entre les sociétés d’exploitation et les groupements fonciers agricoles.
Maître Anaïs GALLANTI vous conseille avant que vous ne réalisiez une opération juridique importante afin d’éviter la survenance de problèmes ultérieurs.
En outre, votre avocate tentera toujours, dans un premier temps, de résoudre le litige à l'amiable. S'il s'avère impossible de trouver un terrain d'entente, elle saisira la juridiction compétente afin de faire respecter vos droits. N’hésitez pas à solliciter son aide.
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